PRÉAMBULE

MILKEE est la société éditrice et exploitante du site www.milkee.fr. Elle a pour objet la distribution en boutique et sur Internet de produits destinés à accompagner les femmes désirants allaiter.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente rĂ©gissent l’ensemble des contrats conclus Ă  partir du site Internet accessible Ă  l’adresse URL : https://www.milkee.fr. Elles sont conclues entre :

La marque MILKEE dĂ©tenue par Incontinence-Protection, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©es au capital social de 2 202 euros, immatriculĂ©e au RCS de Paris sous le numĂ©ro 789 518 974, dont le siĂšge social est sis 103 rue de Grenelle 75007 Paris, reprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident (ci-aprĂšs MILKEE), d’une part

Et

LE CLIENT d’autre part, qui commande un produit à MILKEE.

LE CLIENT et MILKEE seront appelés collectivement les PARTIES.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnĂ©s ci-dessous ont, dans les prĂ©sentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

– PRODUITS : dĂ©signe l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet https://www.milkee.fr/.

– SITE INTERNET : dĂ©signe le site internet accessible Ă  l’adresse https://www.milkee.fr/.  Le SITE MILKEE.FR regroupe l’ensemble des pages web hĂ©bergĂ©es et produits proposĂ©s aux CLIENTS.

– CLIENT : dĂ©signe le cocontractant d’MILKEE qui commande un produit sur le SITE INTERNET.

– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : dĂ©signe le prĂ©sent contrat acceptĂ© par les PARTIES.

– LIVRAISON : La livraison est considĂ©rĂ©e comme rĂ©alisĂ©e dĂšs la date de la premiĂšre prĂ©sentation des PRODUITS Ă  l’adresse de livraison mentionnĂ©e lors de la commande par LE CLIENT.

– TERRITOIRE : DĂ©signe la France

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE INTERNET.

ARTICLE 3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 LE CLIENT reconnaĂźt que prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation de sa commande et Ă  l’acceptation des prĂ©sentes CGV, il a eu communication d’une maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de toutes les informations listĂ©es Ă  l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont transmises au CLIENT, de maniÚre claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractĂ©ristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplĂ©mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais Ă©ventuels ;

– la date ou le dĂ©lai auquel le prestataire s’engage Ă  livrer le bien ou Ă  exĂ©cuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives Ă  l’identitĂ© du prestataire, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă  ses activitĂ©s, celles relatives aux garanties lĂ©gales, aux fonctionnalitĂ©s du contenu numĂ©rique et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son interopĂ©rabilitĂ©, Ă  l’existence et aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation sont applicables seulement aux CLIENTS ayant la qualité de consommateur. Les CLIENTS professionnels ne pourront en bénéficier.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande effectuĂ©e sur le SITE INTERNET ou Ă  la sociĂ©tĂ© MILKEE de quelque maniĂšre que ce soit implique obligatoirement l’acceptation sans rĂ©serve, par LE CLIENT, des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Cette acceptation est un préalable à la conclusion de toute commande.

Elle sera matérialisée par la validation du CLIENT de la commande sur le SITE INTERNET.

Dans le cas d’une commande par tĂ©lĂ©phone ou autre moyen de tĂ©lĂ©communication, le CLIENT reconnaĂźt avoir pris connaissance de l’intĂ©gralitĂ© des CGV.

ARTICLE 5. MODIFICATIONS DES CGV

MILKEE pourra modifier à tout moment les présentes CGV. LE CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dÚs leur mise en ligne sur le site https://www.milkee.fr/.

La communication de la modification des conditions gĂ©nĂ©rales de vente sera effectuĂ©e par l’envoi d’un message Ă©lectronique sur l’adresse Ă©lectronique communiquĂ©e par LE CLIENT lors de sa commande.

Les modifications entreront en vigueur 5 jours aprÚs leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par LE CLIENT qui les aura acceptées sans réserve avant toute confirmation de commande.

ARTICLE 6. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confÚrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MILKEE.

Les PARTIES dĂ©clarent en outre que les prĂ©sentes CGV ne peuvent en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entitĂ© juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 7. PRODUITS PROPOSÉS

7.1. Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par MILKEE aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.

En cas de doute sur les caractĂ©ristiques d’un PRODUIT, LE CLIENT peut contacter MILKEE au 01 43 06 60 06 (coĂ»t d’un appel local non surtaxĂ©).

7.2. Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposées par MILKEE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande par le CLIENT et l’acceptation des prĂ©sentes CGV.

7.3 Offres promotionnelles

Les Offres promotionnelles proposées par MILKEE excluent les PRODUITS éligibles au Tiers Payant.

ARTICLE 8. PRIX

Les prix des PRODUITS peuvent Ă©voluer Ă  tout moment en fonction de la politique tarifaire d’MILKEE.

Les PRODUITS commandĂ©s sont facturĂ©s au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et de l’acceptation des prĂ©sentes CGV.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantitĂ© de PRODUITS choisis par LE CLIENT tels qu’indiquĂ©s au CLIENT aprĂšs que ce dernier ait validĂ© sa commande.

Les prix sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises hors participation Ă©ventuelle aux frais de traitement et d’expĂ©dition. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 9. COMMANDE

LE CLIENT pourra passer commande :

– sur le SITE INTERNET

– par tĂ©lĂ©phone au 01.43.06.60.06

ConformĂ©ment Ă  l’article 1369-5 du Code civil relatif Ă  la conclusion d’un contrat sous forme Ă©lectronique, LE CLIENT pourra visualiser le dĂ©tail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

MILKEE se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© du/des PRODUITS (s) jusqu’au rĂšglement complet de la commande, c’est-Ă -dire Ă  l’encaissement du prix de la commande par MILKEE.

MILKEE ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci Ă  l’adresse indiquĂ©e par LE CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE PAIEMENT – CONDITION – SÉCURISATION

Toutes les commandes effectuées sur le SITE INTERNET sont payables à la commande.

10.1. Paiement par le client

LE CLIENT pourra procĂ©der au rĂšglement de sa commande par les moyens suivants : Carte Bancaire ; Virement Bancaire ; ChĂšque ; PayPal et dĂ©bit automatique s’il est inscrit. LE CLIENT sera dĂ©bitĂ© immĂ©diatement. AprĂšs validation du paiement, la commande entre en attente de prĂ©paration.

LE CLIENT garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de dĂ©faut de provision ou de paiement, une pĂ©nalitĂ© de 40 € sera appliquĂ©e par MILKEE outre, un taux d’intĂ©rĂȘt de 10 % par jour de retard sur le montant commandĂ© pendant un dĂ©lai maximum de 12 mois. Le CLIENT reconnaĂźt qu’il pourra ĂȘtre amenĂ© Ă  payer le montant de sa commande intĂ©grant les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s sans qu’il ne puisse Ă©lever une contestation sur l’absence de livraison du produit. DĂšs rĂ©ception du paiement intĂ©gral et des intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s, MILKEE pourra procĂ©der Ă  la livraison de la commande.

10.2. Validation du paiement

Le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se rĂ©serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectuĂ©s par LE CLIENT ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

10.3. SĂ©curisation des paiements

Le vendeur a mis en place une procĂ©dure de vĂ©rification des commandes destinĂ©e Ă  assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnĂ©es bancaires d’une autre personne Ă  son insu.

Dans le cadre de cette vĂ©rification, il pourra ĂȘtre demandĂ© au CLIENT d’adresser au vendeur une copie d’une piĂšce d’identitĂ© ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validĂ©e qu’aprĂšs rĂ©ception et vĂ©rification par le vendeur des piĂšces envoyĂ©es.

ARTICLE 11. LIVRAISON ET RETOUR

Les PRODUITS disponibles sur le SITE INTERNET peuvent ĂȘtre livrĂ©s et retournĂ©s selon les conditions prĂ©vues Ă  notre page livraison et retours.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

LE CLIENT consommateur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 7 (sept) jours Ă  compter de la rĂ©ception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La facultĂ© de rĂ©tractation n’entraĂźne aucune pĂ©nalitĂ©. LE CLIENT n’a pas Ă  fournir de motif pour se rĂ©tracter.

Les PRODUITS pourront ĂȘtre retournĂ©s en suivant la procĂ©dure de retour.

LE CLIENT non consommateur ne dispose d’aucun droit de rĂ©tractation.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE INTERNET, MILKEE est susceptible de collecter des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Ces donnĂ©es seront traitĂ©es conformĂ©ment aux finalitĂ©s prĂ©vues lors de la collecte. La politique relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est accessible Ă  l’adresse https://www.milkee.fr/mentions-legales (mentions qui sont reproduites ci-dessous) dont LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance lors de la validation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

Le prĂ©sent site et le traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui en dĂ©coule font l’objet d’une dĂ©claration Ă  la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s sous le numĂ©ro 1322827.

Il est rappelĂ© que la personne dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es bĂ©nĂ©ficie des droits d’accĂšs, de rectification et d’opposition au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Ces droits peuvent ĂȘtre exercĂ©s, conformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004 par simple demande par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse hello@milkee.fr ou par courrier papier Ă  l’adresse du siĂšge social en justifiant de son identitĂ© et d’un motif lĂ©gitime s’il est exigĂ© par la loi.

Les informations personnelles pouvant ĂȘtre recueillies sur le site sont principalement utilisĂ©es par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’utilisateur, et le cas Ă©chĂ©ant pour le traitement de ses commandes. Le CLIENT accepte expressĂ©ment que ses donnĂ©es puissent ĂȘtre exploitĂ©es Ă  titre commercial et ĂȘtre transfĂ©rĂ©es Ă  un tiers.

Elles sont enregistrĂ©es dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi Ă©laborĂ© Ă  partir de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est dĂ©clarĂ© auprĂšs de la CNIL sous le numĂ©ro 1322827.

LES INFORMATIONS COLLECTÉES À PARTIR DE CE FORMULAIRE, NOTAMMENT LES DONNÉES DE SANTÉ CONCERNANT LE CLIENT, FONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT INFORMATIQUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 6.1B) ET 9.2A) DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES N° 2016/679 :

  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : MILKEE SAS, 103 RUE DE GRENELLE, 75007 PARIS
  • FINALITÉ : GESTION DES COMMANDES ET DU TIERS PAYANT
  • DESTINATAIRE : ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCERNÉ/MUTUELLE CONCERNÉE ;
  • DURÉE DE CONVERSATION : CINQ ANS 
  • DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : hello@milkee.fr
  • VOS DROITS : ACCÈS, RECTIFICATION, EFFACEMENT DES DONNÉES, LIMITATION DU TRAITEMENT, PORTABILITÉ DES DONNÉES, POSSIBILITÉ DE RETRAIT DU CONSENTEMENT EN ADRESSANT UN MAIL À hello@milkee.fr
  • OPPOSITION AU TRAITEMENT POUR MOTIFS LÉGITIMES ;
  • INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Le CLIENT reconnaßt et accepte la collecte et le traitement de ces données par MILKEE.

ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, l’utilisateur dispose d’un droit d’accĂšs, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, Ă  exercer Ă  tout moment auprĂšs de l’éditeur, soit par courrier postal Ă  l’adresse suivante : MILKEE, 103 rue de Grenelle Ă  Paris (75 007), soit par courriel Ă  l’adresse suivante : hello@milkee.fr

Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et Ă©viter toute demande frauduleuse, cette demande devra ĂȘtre accompagnĂ©e d’un justificatif d’identitĂ©. AprĂšs traitement de la demande, ce justificatif sera dĂ©truit.

Les informations recueillies pourront Ă©ventuellement ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des tiers liĂ©s Ă  l’éditeur par contrat pour l’exĂ©cution de tĂąches sous-traitĂ©es nĂ©cessaires Ă  la gestion de votre compte et sans que vous ayez Ă  donner votre autorisation. En cas d’infraction avĂ©rĂ©e Ă  des dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivĂ©e des autoritĂ©s judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accĂ©der Ă  des fonctionnalitĂ©s spĂ©cifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractĂšre obligatoire au moment de la saisie des donnĂ©es.

Vous ĂȘtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur, cette possibilitĂ© pourra ĂȘtre dĂ©sactivĂ©e Ă  tout moment dans les paramĂštres de configuration du compte client accessible en ligne.

Le site peut collecter automatiquement des informations via l’utilisation de tĂ©moins de connexions ou cookies.

Ces cookies permettent essentiellement de recueillir des statistiques de frĂ©quentation et d’utilisation du site. Toutes les informations collectĂ©es indirectement ne seront utilisĂ©es que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en dĂ©velopper la conception et l’agencement et Ă  d’autres fins administratives et de planification et plus gĂ©nĂ©ralement pour amĂ©liorer le service que nous vous offrons.

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En cas de contenu inappropriĂ© ou illĂ©gal vous pouvez le signaler immĂ©diatement auprĂšs de l’éditeur, soit par courrier postal Ă  l’adresse suivante : MILKEE, 103 rue de Grenelle Ă  Paris (75 007), soit par courriel Ă  l’adresse suivante : hello@milkee.fr

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. De la responsabilité de livraison du/des bien(s)

La responsabilitĂ© de LA SOCIÉTÉ MILKEE ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

Le transfert de propriĂ©tĂ© et des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s’y rapportant ne sera rĂ©alisĂ© qu’aprĂšs complet paiement du prix par LE CLIENT, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et pĂ©rils du vendeur.

14.2. De la responsabilitĂ© de l’éditeur

La responsabilitĂ© de l’éditeur ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©faillance, panne, difficultĂ© ou interruption de fonctionnement, empĂȘchant l’accĂšs au site ou Ă  une de ses fonctionnalitĂ©s.

Le matĂ©riel de connexion au site utilisĂ© par LE CLIENT est sous son entiĂšre responsabilitĂ©. LE CLIENT doit prendre toutes les mesures appropriĂ©es pour protĂ©ger son matĂ©riel et ses propres donnĂ©es notamment d’attaques virales par Internet.

LE CLIENT est par ailleurs le seul responsable des sites et donnĂ©es qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires Ă  son encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causĂ©s au CLIENT, Ă  des tiers et/ou Ă  son Ă©quipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce Ă  toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait Ă  faire l’objet d’une procĂ©dure amiable ou judiciaire Ă  raison de l’utilisation du site par LE CLIENT, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les prĂ©judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient dĂ©couler de cette procĂ©dure.

14.3. Force majeure

LA SOCIÉTÉ MILKEE ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli aux prĂ©sentes conditions, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par LE CLIENT ou toute autre personne naviguant sur le site de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site https://www.milkee.fr est strictement interdite, sauf autorisation prĂ©alable et Ă©crite de l’éditeur, sollicitĂ©e par courriel Ă  l’adresse suivante : hello@ milkee.fr

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir Ă  justifier de quelque maniĂšre que ce soit sa dĂ©cision. Dans le cas oĂč l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra ĂȘtre retirĂ©e Ă  tout moment, sans obligation de justification Ă  la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra ĂȘtre retirĂ© sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrĂŽle de l’éditeur qui dĂ©cline toute responsabilitĂ© quant au contenu.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de MILKEE, seul titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ces documents, et doivent lui ĂȘtre rendus Ă  sa demande.

Les acheteurs s’engagent Ă  ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s’engagent Ă  ne les divulguer Ă  aucun tiers.

LE CLIENT ne pourra faire usage du nom, de la dĂ©nomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION sans accord prĂ©alable et Ă©crit de cette derniĂšre.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigĂ© l’application d’une clause quelconque des prĂ©sentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă  ladite clause. Les prĂ©sentes CGV ne confĂšrent aucune exclusivitĂ© quant Ă  la fourniture de prestations, ou garantie de quantitĂ© ou de part de marchĂ© au CLIENT. Si l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes CGV venait Ă  ĂȘtre nulle au regard d’une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire en vigueur et/ou d’une dĂ©cision de justice ayant autoritĂ© de la chose jugĂ©e, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite, mais n’affectera en rien la validitĂ© des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle dĂ©clarĂ©e nulle et sans objet, Ă©tant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact Ă©conomique sur les PARTIES de la disposition remplacĂ©e.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

L’interprĂ©tation et l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la consĂ©quence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprĂ©tation, de l’exĂ©cution ou de la rĂ©siliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de rĂ©gler Ă  l’amiable.

ARTICLE 19. ARCHIVAGE DES CONTRATS

Tout contrat conclu avec LE CLIENT correspondant Ă  une commande d’un montant supĂ©rieur Ă  120 euros TTC sera archivĂ© par le SITE INTERNET pendant une durĂ©e de dix (10) ans. Pour accĂ©der aux contrats archivĂ©s qu’il a souscrits, LE CLIENT devra en faire la demande Ă  hello@milkee.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles pouvant ĂȘtre recueillies sur le site sont principalement utilisĂ©es par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’utilisateur, et le cas Ă©chĂ©ant pour le traitement de ses commandes.

Elles sont enregistrĂ©es dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi Ă©laborĂ© Ă  partir de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est dĂ©clarĂ© auprĂšs de la CNIL sous le numĂ©ro 1322827.

ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e, relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, l’utilisateur dispose d’un droit d’accĂšs, l’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, Ă  exercer Ă  tout moment auprĂšs de l’éditeur, soit par courrier postal Ă  l’adresse suivante : INCONTINENCE PROTECTION, 103 rue de Grenelle Ă  Paris (75 007), soit par courriel Ă  l’adresse suivante : hello@milkee.fr

Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et Ă©viter toute demande frauduleuse, cette demande devra ĂȘtre accompagnĂ©e d’un justificatif d’identitĂ©. AprĂšs traitement de la demande, ce justificatif sera dĂ©truit.

Les informations recueillies pourront Ă©ventuellement ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des tiers liĂ©s Ă  l’éditeur par contrat pour l’exĂ©cution de tĂąches sous-traitĂ©es nĂ©cessaires Ă  la gestion de votre compte et sans que vous ayez Ă  donner votre autorisation. En cas d’infraction avĂ©rĂ©e Ă  des dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivĂ©e des autoritĂ©s judiciaires.

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